L’Italie engage sa mise en conformité avec l’AI Act : projets de décret sur la police et la responsabilité pénale

Le 10 juin 2026, le Conseil des ministres italien a approuvé en examen préliminaire, par le communiqué n° 177, deux projets de décret législatif destinés à aligner la législation nationale sur le règlement (UE) 2024/1689, connu sous le nom d’AI Act. Cette démarche s’inscrit dans la délégation prévue par la loi n° 132 du 23 septembre 2025, qui prévoyait déjà l’adaptation du droit italien aux nouvelles règles européennes sur l’intelligence artificielle.

Le premier projet désigne l’AgID comme autorité notifiante et l’ACN comme autorité de surveillance du marché, et confie à la Banca d’Italia, à la Consob et à l’IVASS le contrôle des systèmes d’IA à haut risque utilisés par les intermédiaires financiers. L’autorité de protection des données, elle, supervise ces systèmes lorsqu’ils interviennent dans les activités répressives, le contrôle des frontières, la justice et les processus démocratiques. Ce texte aussi n’a été approuvé qu’en examen préliminaire et devra repasser devant le Conseil des ministres pour l’adoption définitive.

Le second projet, transmis au Parlement le 24 juin 2026 et enregistré comme Acte du gouvernement n° 418 de la XIXe législature, porte sur l’usage de l’IA par la police et sur de nouvelles incriminations pénales et civiles. Il compte 22 articles répartis en deux titres : le Titre I introduit l’article 359-ter du code de procédure pénale, qui encadre l’identification biométrique à distance en temps réel à des fins d’enquête (confirmer l’identité d’une personne mise en cause, localiser une personne mise en cause non identifiée, rechercher des fugitifs). Le Titre II insère l’article 437-bis dans le code pénal : l’absence de mesures de sécurité sur les systèmes d’IA à haut risque est punie d’un à cinq ans de prison, de deux à huit ans lorsqu’il en résulte un danger concret pour la vie, la sécurité publique ou la sûreté de l’État. L’article 25-vicies du décret législatif 231/2001 étend en outre la responsabilité aux entreprises, avec des amendes de 200 à 1 000 quotes-parts. La fiche de la Chambre atteste des dates et des participants, pas des thèses défendues lors des auditions.

En somme, l’Italie est bien avancée dans la transposition de l’AI Act, mais le parcours législatif reste ouvert : les commissions doivent rendre leur avis avant le 25 août 2026 (commission I des affaires constitutionnelles et commission II de la justice) ; une seconde délibération du Conseil des ministres et la publication au Journal officiel sont nécessaires pour rendre les textes définitifs. Le vrai défi sera de traduire ces normes en règles opérationnelles claires, surtout pour les trois cas énumérés à l’article 359-ter, où les mailles autour de l’identification biométrique en temps réel sont particulièrement serrées.