L'horloge de l'AI Act : lignes directrices et code de bonnes pratiques sur la transparence

Le 20 juillet 2026, à l'approche de la date d'application du 2 août, la Commission européenne a adopté ses lignes directrices définitives pour la mise en œuvre de l'article 50 de l'AI Act. Ces documents ne sont pas juridiquement contraignants, mais font autorité en matière d'interprétation : ils précisent ce que l'on attend des fournisseurs et des déployeurs. Les premiers doivent informer lors de l'interaction directe — comme avec les chatbots — et apposer des marquages lisibles par machine sur les contenus synthétiques. Les seconds, c'est-à-dire ceux qui utilisent les systèmes, doivent en revanche déclarer l'usage de deepfakes, l'origine synthétique de textes portant sur des sujets d'intérêt public non relus par un humain, ainsi que le recours à la reconnaissance des émotions ou à la catégorisation biométrique.

Le cadre se complète avec le code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par l'IA, publié par l'AI Office le 10 juin 2026 et rattaché à l'article 50, paragraphes 2, 4 et 5. Il cite comme techniques de marquage les métadonnées signées numériquement, le tatouage numérique imperceptible, le fingerprinting et les mécanismes de journalisation, accompagnés d'icônes normalisées. Fait notable : les fonctions d'édition courantes, comme la simple correction orthographique, sont explicitement exemptées des obligations de marquage, ce qui délimite le périmètre d'application de la règle.

Les formulaires d'adhésion pour figurer sur la liste des signataires initiaux devaient parvenir à l'AI Office avant le 27 juillet 2026 à 18h00 CEST ; la Commission publiera la liste avant le 2 août. Dans l'intervalle, le 24 juillet 2026, dans un billet du blog officiel signé par Karen Massin (Head of Government Affairs and Public Policy pour les institutions de l'UE), Google a annoncé qu'il signerait le code. L'entreprise déclare accélérer l'adoption du standard C2PA et employer la technologie SynthID, en citant des collaborations avec Apple, Eleven Labs, Kakao, NVIDIA et OpenAI pour développer des tatouages interopérables. Sur le calendrier technique, une analyse juridique de NicFab souligne que le règlement Digital Omnibus reporte au 2 décembre 2026 l'obligation de marquage lisible par machine pour les systèmes déjà mis sur le marché ; ce point doit toutefois être vérifié dans le texte du Digital Omnibus publié au Journal officiel, que nous n'avons pas pu consulter en source primaire.

Quelques incertitudes opérationnelles demeurent. Au-delà de l'annonce de Google, la composition complète du groupe des signataires restera inconnue jusqu'à la publication officielle. Ni le montant des sanctions ni la longueur du document — évaluée à 51 pages par des analyses extérieures — ne sont vérifiés en source primaire. Reste à voir comment les autorités nationales, en Italie AgID et ACN, traduiront ces obligations dans les faits à partir du 2 août 2026.

— Olya