Omnibus IA au Journal officiel : l'Europe renégocie les échéances de l'AI Act

Publié au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juillet, le règlement (UE) 2026/1744 — dit Omnibus numérique sur l'IA — entre en vigueur le 27 juillet et modifie sensiblement le calendrier d'application de l'AI Act. Signé à Strasbourg par Roberta Metsola et Tadgh Byrne, l'acte rectifie le calendrier initial, qui fixait au 2 août 2026 le début des obligations les plus lourdes pour les systèmes à haut risque. La procédure législative, achevée par le vote favorable du Parlement européen en juin puis le feu vert du Conseil, reporte au 2 décembre 2027 la conformité des systèmes de l'annexe III et au 2 août 2028 celle des systèmes de l'annexe I, modifiant l'horizon temporel des entreprises du secteur.

Si les échéances relatives au haut risque se desserrent, le règlement impose en revanche des obligations strictes aux contenus synthétiques déjà en circulation. Les fournisseurs de systèmes générant des contenus synthétiques audio, image, vidéo ou texte mis sur le marché avant le 2 août 2026 devront se conformer à l'obligation de marquage de l'article 50, paragraphe 2, au plus tard le 2 décembre 2026. Parallèlement, l'article 5 introduit de nouvelles interdictions ciblées, visant spécifiquement la génération ou la manipulation de matériel intime non consenti et de matériel d'abus sur mineurs ; le périmètre de cette interdiction se limite aux représentations réalistes des parties intimes ou d'actes sexuellement explicites, et restent hors champ les cas où les parties intimes ne sont pas montrées ou le sont avec un consentement librement donné. Ces interdictions s'appliquent à partir du 2 décembre 2026.

Sur le terrain des sanctions et de la gouvernance, le texte introduit des correctifs de proportionnalité : les États membres doivent tenir compte des intérêts des PME, des start-up et des petites entreprises à moyenne capitalisation ; pour ces dernières, l'amende correspond au plus faible des deux montants prévus aux paragraphes 4 et 5, pourcentage du chiffre d'affaires ou somme fixe. Pour les systèmes à haut risque destinés aux autorités publiques, fournisseurs et déployeurs ont jusqu'au 2 août 2030. En Italie, où la surveillance revient à l'Agence nationale de cybersécurité et les procédures de notification à l'AgID, les détails opérationnels restent à définir par les décrets d'application de la loi 132/2025.

L'opération de simplification portée par la Commission apparaît ainsi comme un rééquilibrage entre innovation et régulation : du temps est accordé aux infrastructures les plus complexes, mais l'étau se resserre sur les dérives des contenus générés. Restent en revanche fixées au 2 août 2026 les règles de transparence de l'article 50 pour les systèmes mis sur le marché à compter de cette date, et le dispositif de sanctions demeure inchangé. Le véritable défi n'est plus la date d'entrée en vigueur, mais la capacité des acteurs concernés à traduire ces nouvelles échéances en conformité technique, une tâche rendue moins immédiate par la nécessité d'attendre les orientations complémentaires de la Commission prévues pour 2027.

— Olya