L'Italie adopte les décrets d'adaptation au règlement sur l'IA : police, travail et gouvernance

Le mardi 4 août 2026, à 18h04, le Conseil des ministres italien a adopté en examen définitif deux décrets législatifs adaptant le droit national au règlement (UE) 2024/1689 (règlement sur l'IA). Le texte met en œuvre l'habilitation prévue par la loi n° 132 du 23 septembre 2025 et clôt la procédure ouverte par l'examen préliminaire du 10 juin, après recueil des avis des commissions parlementaires, de la Conférence unifiée et de l'autorité de protection des données (Garante). Si le communiqué officiel (n° 185) situe la séance au 4 août, certaines sources secondaires datent l'adoption du 5 août, jour de diffusion du communiqué ; au moment de la vérification, les textes n'étaient pas encore publiés au Journal officiel.

Le premier décret fixe les limites de l'usage de l'intelligence artificielle dans l'activité de police et consacre le principe de responsabilité humaine : les décisions produisant des effets juridiques défavorables ne peuvent reposer sur la seule automatisation. Le texte admet l'identification biométrique en temps réel « dans des cas exceptionnels, pour des durées limitées et sur autorisation préalable de l'autorité judiciaire », mais interdit la constitution de bases de données biométriques par « collecte massive et non ciblée d'informations sur le web ». Il introduit en outre l'article 437-bis dans le code pénal, qui réprime le défaut d'adoption de mesures de sécurité sur les systèmes à haut risque ainsi que leur altération illicite.

Le second décret porte sur la gouvernance et le monde du travail. AgID et ACN sont désignées respectivement autorité notifiante et autorité de surveillance du marché, tandis que l'autorité de protection des données reçoit des compétences spécifiques sur les systèmes utilisés dans la répression pénale, la gestion des frontières et la justice. Côté emploi, les décisions relatives aux recrutements, aux changements de fonctions, aux licenciements et aux sanctions disciplinaires ne peuvent être « prises uniquement sur la base d'un traitement automatisé » ; le licenciement prononcé en violation de cette interdiction est nul. Le décret prévoit par ailleurs 100 millions d'euros pour la formation des enseignants et l'alphabétisation numérique des agents publics, avec une formation continue également destinée aux magistrats et aux personnels de santé.

Le dispositif crée des espaces d'expérimentation réglementaire (bacs à sable) avec accès prioritaire pour les PME et les start-up, mais reporte l'application des sanctions à l'entrée en vigueur des obligations européennes, conformément au règlement (UE) 2026/1744. Parmi les évolutions par rapport aux projets préliminaires figurent l'association des Régions et Provinces autonomes ainsi que des précisions sur la vidéosurveillance et le traitement des données biométriques et sur les pouvoirs du Garante en matière de répression pénale, de migration et d'asile et de gestion des frontières. L'architecture juridique est désormais fixée, mais son application effective dépendra de la publication des textes intégraux et du calendrier européen.

— Olya