Le décret italien sur l'IA publié au Journal officiel, en vigueur le 23 octobre : autorités, sanctions et bac à sable pour les entreprises

Le décret législatif n° 179 du 7 octobre 2026 a été publié à la Gazzetta Ufficiale, le Journal officiel italien (Série générale n° 234), et entrera en vigueur le 23 octobre 2026. Selon son intitulé officiel, le texte adapte la législation nationale au règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, en précisant les pouvoirs des autorités nationales et l'usage de l'IA dans la formation.

Le détail des mesures et la numérotation des articles cités ci-dessous proviennent des analyses d'Ingenio et de Lavorosì ; seule la page de garde du décret est pour l'instant consultable à la Gazzetta.

L'AgID est désignée autorité notifiante nationale : elle assure la désignation, le suivi et, le cas échéant, la suspension ou le retrait des organismes d'évaluation de la conformité (art. 4 et 13). L'ACN, l'Agence nationale de cybersécurité, devient autorité de surveillance du marché et point de contact unique avec les institutions de l'UE ; pour les essais en conditions réelles, elle peut mener des inspections même sans préavis (art. 15, alinéa 2, selon Ingenio). La Banca d'Italia, la CONSOB et l'IVASS supervisent les systèmes à haut risque dans leurs secteurs respectifs, tandis que le Garante privacy conserve les attributions prévues par l'AI Act.

Les sanctions sont lourdes : jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial annuel pour les pratiques interdites par l'art. 5 de l'AI Act ; jusqu'à 15 millions ou 3 % pour les autres obligations ; et jusqu'à 7,5 millions ou 1 % pour des informations inexactes fournies aux autorités (art. 23). Pour les infractions de faible gravité, des mesures non pécuniaires sont prévues, comme l'injonction de mettre fin à l'infraction ou une déclaration publique (art. 22).

Le décret crée l'« Espace italien pour l'IA » (Spazio italiano per l'IA), un bac à sable réglementaire géré conjointement par l'AgID et l'ACN, avec priorité aux PME et aux start-up et sans admission automatique (art. 26). Dans le monde du travail, les décisions finales d'embauche, de modification ou de rupture du contrat ne peuvent reposer exclusivement sur un traitement automatisé : elles doivent être prises par une personne physique dotée du pouvoir de décision (art. 41). En outre, les systèmes d'IA qui influent sur l'organisation du travail doivent figurer dans l'évaluation des risques pour la sécurité, avec obligation d'informer et de former les salariés (art. 42).

Une formation spécifique est prévue pour les agents publics, les ordres professionnels, les professionnels de santé et les enseignants ; selon Lavorosì, un plan de formation des enseignants doit être lancé dans les 90 jours, avec un financement pouvant atteindre 100 millions d'euros (art. 36-37).